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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

En vigueur au 01/09/2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site russiechezvous.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

Cours de russe en vidéos à consulter, avec documents audios et pdf à télécharger (produits numériques)

 

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site russiechezvous.fr , ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site russiechezvous.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cliquant sur le bouton "m'inscrire", avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site russiechezvous.fr .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Pascale MASSICOT EI

2 rue de la clairière, Maison St Joseph, 33320 EYSINES

Numéro d'immatriculation : SIREN 911 244 754 - inscription RCS en cours

Email : russiechezvous@gmail.com

 

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site russiechezvous.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros HT ( "TVA non applicable, art. 293 B du CGI ").
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables uniquement en euros.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site russiechezvous.fr.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés (envoi par courrier électronique).

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site russiechezvous.fr les Produits qu'il désire commander et payer, selon les modalités suivantes :

- Le client choisit le cours qui lui convient avec l'aide de la description qu'il peut lire sur le site russiechezvous.fr ,

- En cliquant sur un des boutons, il est envoyé sur une page d'inscription qui rappelle les caractéristiques du cours et son prix,

- En cliquant sur le bouton "m'inscrire" il reconnaît être en accord avec les présentes conditions générales de vente et la politique de confidentialité du site (qu'il peut aller consulter avant de cliquer). Il accepte aussi d'être inscrit à la newsletter de Pascale Massicot EI. Il peut s'inscrire avec son adresse mail ou avec un compte Google ou Facebook.

- Il est alors envoyé sur une page de paiement où il lui est rappelé le titre du cours et la somme à payer et où il peut régler par carte bancaire ou par Paypal

- Après le paiement il reçoit l'accès au cours.

- Une facture est émise manuellement et envoyée par mail dans un délai raisonnable.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site russiechezvous.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : russiechezvous@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site russiechezvous.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire via Stripe

  • paiement par Paypal

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de l'achat.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site russiechezvous.fr.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront accessibles par voie électronique, par un lien d'accès au site ou à la plateforme de cours en ligne. Sauf mention contraire, cet accès n'est pas limité dans le temps.

La livraison est immédiate après paiement. Une fois payé, l'achat ne peut plus être annulé.

La livraison est constituée par le transfert au Client de l'accès au produit électronique et la possibilité éventuelle de télécharger certains fichiers.

Sauf cas particulier ou indisponibilité temporaire d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Toutes les commandes passées au VENDEUR sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits, ainsi que la revente de copie.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

 

Compte tenu de la nature des Produits vendus, en vertu de l'article L221-28 du Code de la consommation qui prévoit une exclusion partielle pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Une mention sur la page de vente informe le Client qu'en achetant ce produit numérique il renonce à son droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.»

La Responsabilité du Vendeur en tant qu’Éditeur du Site ne peut être engagée dans les situations suivantes, qui ne se sont pas de son ressort :

- Défaillance, panne ou interruption de fonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au Site du Vendeur,
- Dysfonctionnement ou incompatibilité du serveur ou terminal du Client avec le Site du Vendeur,
- Dysfonctionnement de liens hypertextes présents sur le Site ainsi que des diverses fonctionnalités,
- Contamination, intrusion, détournement du terminal du Client par d’éventuels malware, même si  le Vendeur apporte un grand soin dans les propositions numériques effectuées.

 

ARTICLE 8 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :

-traitement pour l'envoi de lettres d'information concernant les éventuelles futures mises à jour du cours
-traitement pour l'envoi d'une newsletter (désabonnement possible à chaque envoi).

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site russiechezvous.fr sont les suivantes :

 

Ouverture de compte - Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site russiechezvous.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Le Vendeur n'a pas accès aux coordonnées de carte bancaire, qui sont traitées par Stripe ou Paypal.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.

 

8.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. On peut le contacter en écrivant à russiechezvous@gmail.com

 

8.4 limitation du traitement

Si le Client en fait la demande à russiechezvous@gmail.com, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Client est réputé avoir exprimé son accord exprès à l'utilisation de ses données à des fins publicitaires ou marketing en s'inscrivant sur le site avant l'achat.

 

8.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site russiechezvous.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant au site russiechezvous.fr

  • Ils peuvent demander à supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client , quand il valide un achat, accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site russiechezvous.fr est la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le partage et la publication de liens menant aux cours payants est interdite.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu des cours acheté par le Client est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

En l’espèce, le médiateur désigné est

(inscription en cours)

E-mail : _______________. 

 

vous pouvez aussi accéder à la  plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL):  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Réalisé avec l'aide de https://www.legalplace.fr

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